Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services livrés et/ou fournis dans le temps ;
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement, pour une durée adaptée à la finalité des informations, et permettant une reproduction inchangée des informations stockées ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents physiquement ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que celui-ci en fera la demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé de l’endroit où il peut en prendre connaissance électroniquement et qu’il pourra les recevoir gratuitement par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
Lorsque des conditions particulières relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions ci-dessus s’appliquent également, et en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et la disposition nulle sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées selon l’esprit des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées selon l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les descriptions doivent permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci doivent correspondre fidèlement aux produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données fournies dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • le prix (à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation, qui restent à la charge du client) ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
  • l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ou de validité du prix ;
  • les coûts liés à l’utilisation d’une technique de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base habituel ;
  • la possibilité ou non d’archiver le contrat après sa conclusion, ainsi que sa consultation par le consommateur ;
  • la possibilité de corriger les informations saisies avant la conclusion du contrat ;
  • les langues disponibles pour conclure le contrat ;
  • les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière de les consulter ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité du transfert électronique des données et offre un environnement sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel mettra en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
Le professionnel peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou l’exécution peut être assortie de conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service :

  • l’adresse du siège pour les réclamations ;
  • les informations relatives au droit de rétractation ou à son éventuelle exclusion ;
  • les informations concernant les garanties et les services après-vente ;
  • les informations mentionnées à l’article 3, sauf si elles ont déjà été communiquées ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour plus d’un an ou pour une durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, ces informations doivent être fournies uniquement à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.
Pendant le délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne l’utiliser que pour évaluer s’il souhaite le conserver.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception et retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification. Il doit prouver que le produit a été renvoyé à temps.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour du produit sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve de retour complet soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre.
Produits concernés : personnalisés, personnels, périssables, dépendant des fluctuations du marché, journaux/magazines, enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés brisés, produits hygiéniques scellés brisés.
Services concernés : hébergement, transport, restauration ou loisirs à date/ période précise, dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, paris et loteries.

Article 8 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée, les prix ne seront pas augmentés sauf changement de TVA.
Certains produits/services peuvent avoir un prix variable lié aux fluctuations du marché, mentionné dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant le contrat sont possibles uniquement si prévues par la loi.
Le lieu de livraison est en dehors de l’Union européenne, la TVA à l’importation et les frais de douane sont à la charge du destinataire.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Valira
Adresse de l’entreprise : Zwartsluizerweg 11 Hasselt
E-mail : 
Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 98640895
Numéro d’identification TVA : NL005344743B74

Article 10 – Garantie et conformité

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux du consommateur.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, négligence, réparation ou modification non autorisée, ou non-respect des instructions du professionnel.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et du traitement des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Le professionnel exécutera les commandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de commande, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en sera informé dans les 30 jours.
Le risque de dommage ou de perte des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Durée et résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en respectant un préavis d’un mois maximum.
Pour les contrats à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, la résiliation est possible à la fin de la période prévue avec le même préavis.
Les contrats à durée déterminée pour la livraison de journaux, magazines ou services similaires peuvent être prolongés tacitement pour un maximum de trois mois, avec possibilité de résiliation par le consommateur à la fin de cette période.
Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis d’un mois, sauf si l’équité interdit une résiliation anticipée.

Article 13 – Paiement

Les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les délais indiqués, en général dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement immédiatement.
En cas de retard de paiement, le professionnel peut facturer des frais raisonnables de recouvrement.

Article 14 – Réclamation

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation des défauts.
Le professionnel répondra dans les 14 jours suivant la réception de la plainte.
Si une plainte est fondée, le professionnel remplacera ou réparera les produits à ses frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats sont régis par le droit applicable dans le pays du professionnel.
Les litiges doivent d’abord être soumis au professionnel pour résolution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du lieu d’établissement du professionnel seront compétents.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 pour la Directive sur les services de paiement et la mise en œuvre du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des informations dans le système CESOP européen.